Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Identification de l’entreprise
Nom de l’auto-entreprise : G-tacom
Adresse : 13 rue de la liberté, 85240 Foussais-payré
Numéro SIRET : 9530067451
Contact : gaelle@g-tacom.com
Statut juridique : Auto-entrepreneur
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par G-tacom dans le cadre de son activité, notamment la création de sites web, la gestion de réseaux sociaux et l’accompagnement stratégique. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Commandes et acceptation
Une commande est validée dès la signature du devis par le client, accompagnée du paiement de l’acompte mentionné sur celui-ci. Toute modification ou annulation de la commande devra être acceptée par écrit par les deux parties.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
- Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs sont mentionnés sur le devis remis au client et restent valables pour une durée de 30 jours.
- Paiement :
- Acompte à la commande : 30 % du montant total du devis.
- Solde : à la livraison de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire.
- Délai de paiement : Le paiement des factures doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant leur émission.
- Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Article 5 – Délai de réalisation et livraison
Les délais de réalisation des prestations sont indiqués sur le devis ou communiqués par écrit. G-tacom ne saurait être tenue responsable des retards liés à un cas de force majeure ou à un retard du client dans la fourniture des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, pandémies, grèves généralisées, interruptions des services publics ou fournisseurs internet, cyberattaques majeures ou tout autre événement imprévisible et inévitable hors du contrôle des parties.
Les délais dépendent également de la réactivité du client à valider les étapes intermédiaires (ex. : maquettes, contenus). Tout retard de réponse peut impacter le délai de livraison final.
Article 6 – Rétractation et annulation
- Droit de rétractation (Clients particuliers) : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
- Annulation : En cas d’annulation par le client après validation de la commande :
- Si l’annulation intervient avant le début des travaux : l’acompte versé restera acquis par G-tacom à titre de compensation pour les frais engagés.
- Si l’annulation intervient après le début des travaux : le client sera tenu de régler le montant des travaux déjà réalisés, à hauteur de leur avancement, en sus de l’acompte.
- Pour les prestations déjà livrées : aucun remboursement ne sera effectué.
Tout retard ou refus de validation des étapes intermédiaires peut être considéré comme une annulation implicite.
Article 7 – Responsabilités et garanties
- Responsabilités :
- Le client est responsable de la véracité et de la complétude des informations fournies. G-tacom ne peut être tenue responsable des conséquences d’erreurs ou d’omissions dans les données fournies par le client.
- La responsabilité de G-tacom est limitée à la valeur du contrat.
- G-tacom ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou problèmes liés aux outils tiers ou fournisseurs externes utilisés dans le cadre de la prestation (ex. : plugins, hébergement, plateformes de paiement). En cas de problème, le client devra se référer directement aux conditions générales du fournisseur concerné.
- G-tacom ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages affectant les données du client, sauf en cas de faute prouvée. Le client est tenu de conserver des sauvegardes régulières de ses données.
- Garanties : Les prestations livrées sont garanties conformes au devis validé. Toute demande de modification ou correction devra être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
- Modification post-livraison : Toute modification demandée après la validation finale de la prestation fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par G-tacom (sites web, contenus graphiques, textes, etc.) restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des prestations. Sauf mention contraire, le client autorise G-tacom à présenter les projets réalisés dans son portfolio.
Les comptes et données créés pour le client (Google Analytics, Matomo, hébergement, etc.) sont la propriété exclusive du client dès la fin de la prestation. Les identifiants d’accès seront transmis après le règlement total des prestations.
Article 9 – Confidentialité
G-tacom s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le client dans le cadre des prestations. Cette obligation demeure pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.
Article 10 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Le tribunal de commerce compétent sera celui du lieu de domiciliation de G-tacom. Le client peut recourir à un médiateur de la consommation via la plateforme [Coordonnée du nouveau médiateur à venir].
G-tacom se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas ses valeurs ou les lois en vigueur (ex. : projets contraires à l’éthique, contenus illicites).
Gestion des révisions : Le devis inclut jusqu’à cinq séries de révisions pour les livrables. Toute révision supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Cessation anticipée : En cas de cessation anticipée du contrat, le client devra régler l’intégralité des prestations réalisées jusqu’à la date d’arrêt, ainsi que les frais annexes engagés par G-tacom.
Protection des données personnelles (RGPD) : Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations respectent la réglementation en vigueur (RGPD). Elles seront utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat et conservées pendant une durée de deux ans. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 – Acceptation des CGV
La signature du devis ou tout autre document contractuel implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.